C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 22 Versions de la disposition

2017-04-01

22. Le ministre peut exiger du demandeur qu’il fournisse des renseignements, dans le délai qu’il précise, lorsqu’il a des raisons de croire:

1°  que la majorité des membres du conseil d’administration ne sont pas domiciliés au Québec;

2°  que le demandeur est contrôlé en fait ou en droit:

a)  par une ou plusieurs personnes physiques qui ne sont pas domiciliées au Québec;

b)  par une ou plusieurs personnes morales dont le principal établissement est situé hors du Québec.

D. 743-92, a. 22; L.Q. 2016, c. 7, a. 134.

2012-09-01

22. La Régie convoque le demandeur en lui transmettant un avis d’audition conformément à l’article 8 lorsqu’elle a des raisons de croire:

1°  que la majorité des membres du conseil d’administration ne sont pas domiciliés au Québec;

2°  que le demandeur est contrôlé en fait ou en droit:

a)  par une ou plusieurs personnes physiques qui ne sont pas domiciliées au Québec;

b)  par une ou plusieurs personnes morales dont le principal établissement est situé hors du Québec.

D. 743-92, a. 22.